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Abrogation des règles d’attribution des noms de domaine en « .fr » au 1er juillet 2011

  • Abrogation des règles d’attribution des noms de domaine en « .fr » au 1er juillet 2011
  • Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, a dans sa décision du 6 octobre 2010, déclaré contraire à la Constitution l’article L. 45 du code des postes et des télécommunications électroniques fixant les règles d’attribution des noms de domaine en France.
    • Sur le plan juridique

    • L’article L. 45 du code des postes et des télécommunications électroniques est relatif à l’attribution des noms de domaine sur Internet et confie à des organismes désignés par le ministre l’attribution et la gestion de ces noms de domaine. Le Conseil constitutionnel reproche au législateur d’avoir entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. Aucune autre disposition législative n’institue les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, à la liberté de communication et à la liberté d’entreprendre.
    • Sur le plan pratique

    • Le législateur a jusqu’au 1er juillet 2011 pour remédier à l’incompétence négative constatée. Tous les actes d’attribution et de gestion des noms de domaine passés avant cette date par l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) en application du texte litigieux ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
    • L’AFNIC fait remarquer que la censure porte sur la manière dont le législateur a encadré le droit des noms de domaine. Les motifs de cette décision ne remettent pas en cause la désignation de l’AFNIC en tant qu’Office d’enregistrement. En conséquence, les règles actuelles d’attribution et de gestion du « .fr » demeurent inchangées dans l’attente du nouveau cadre législatif (voir www.afnic.fr/actu/nouvelles).
    • Nota : L’AFNIC a été désignée pour exercer la fonction d’office d’enregistrement du domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « .fr » pour une durée de sept ans par un arrêté du 19 février 2010 (JO 2 mars 2010).
  • Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, http://www.conseil-constitutionnel.fr
  • source : http://www.les-experts-comptables.com/lettres/20101112/breves/20970.html