CODE DE PROCEDURE PENALE :
Article A37-15
Créé par Arrêté du 2 juin 2009 – art. 9
En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le procès-verbal dressé avec l’appareil prévu à l’article A. 37-14 est, sur demande de l’autorité saisie de la réclamation, édité sur un feuillet de couleur blanche au format 210 × 297 mm.
Il reproduit les éléments mentionnés au I de l’article A. 37-11 ainsi que tous les éléments complémentaires sur les circonstances de la commission de l’infraction relevés par l’agent verbalisateur.
Il reproduit la signature manuscrite de l’agent verbalisateur et, le cas échéant, celle du contrevenant, telles qu’elles ont été saisies et numérisées lors de la verbalisation.
Commentaire :
Imaginons que tous les francais concernes demandent a consulter ce document, que va t il advenir ? …
Peut etre une nouvelle solution pour lutter contre le chomage par des embauches massives dans les commissariats…