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Étiquette : n est pas un dispositif antiradars illegal

-Geek / Divers / Juridique

Une page Facebook n est pas un dispositif antiradars illegal

2015 09 : Cour d appel de Montpellier Poursuivis, les 15 membres du groupe «Où est la police en Aveyron» ont été relaxés en appel ce lundi… Donner la localisation des radars installés en Aveyron via les réseaux sociaux n’est donc pas illégal. La justice a opté ce lundi pour une relaxe générale pour les… Read More

Posted 6 ans ago 22 septembre 2015
By mbohda
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